Loi sur les sociétés ougandaises en poudre détergente industrielle

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Law Document French View | Ontarioa- Loi sur les sociétés ougandaises en poudre détergente industrielle ,Est toutefois exclue de la présente définition la société en commandite extraprovinciale au sens de la Loi sur les sociétés en commandite. («extra-provincial limited liability partnership») «tribunal» S’entend notamment de tout tribunal et de tout juge compétent en l’espèce. («court») L.R.O. 1990, chap. P.5, par. 1 (1); 1998 ...Article 104 | LSAQaArticle 104. “ 104. La société ne peut déclarer ni payer aucun dividende, sauf le dividende en actions ou en droits d'option ou d'acquisition portant sur des actions, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance. ”. Dernière modification : le 23 mai 2018 à 16 h ...



LOI DU 10 AOÛT 1915 CONCERNANT LES SOCIÉTÉS

2019-9-2 · Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 7 Section Ire. - Dispositions générales 10 Section II. - Des sociétés en nom collectif 19 Section III. - Des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite spéciale 20 Sous-section 1. - Des sociétés en commandite simple 21 Sous-section 2.

LOI N° 2003 - 036 - assemblee-nationale.mg

2020-11-18 · LOI N° 2003 - 036 Sur les Sociétés Commerciales ... Toutefois, pour les Sociétés en Nom Collectif et les Sociétés en Commandite Simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé. Article 9 : Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté ...

Madagascar - Loi 2003-036 sur les societes commerciales

2011-12-20 · Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales.

Loi canadienne sur les coopératives - Justice Laws Website

Texte complet : Loi canadienne sur les coopératives. [925 KB] |. PDF. Texte complet : Loi canadienne sur les coopératives. [1595 KB] Loi à jour 2022-04-18; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures. Notes : Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant. Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur.

LOI N° 2003 - 036 - assemblee-nationale.mg

2020-11-18 · LOI N° 2003 - 036 Sur les Sociétés Commerciales ... Toutefois, pour les Sociétés en Nom Collectif et les Sociétés en Commandite Simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé. Article 9 : Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté ...

En vigueur au 1 En vigueur au 3 mai 2022 - elvingerhoss.lu

2022-5-3 · 2) Les sociétés coopéatives constituées avant l’entée en vigueu de la pésente loi bénéficient, en l’absence de dispositions statutaies elatives à leu duée, de la disposition contenue à l’aticle 811-5, 1°1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. 3) Les sociétés au sein des uelles, au ...

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Règlements pris en vertu de cette loi. Abonnement par défaut, Règlement relatif à l’ (DORS/2012-23) Accès aux fonds, Règlement relatif à l’ (DORS/2012-24) Actif total pour l’application des exigences en matière de détention publique (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur l’ (DORS/2001-435) Activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt ...

Définitions | LSAQa

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1. LSAQa Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1. 123 . Chapitre 01 – Champ d'application et interprétation Chapitre 02 – Constitution et organisation Chapitre 03 – Présomptions ... § 3 – Redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité ...

Article 13 | LSAQa

Loi sur les sociétés par actions Chapitre 09 – Modification, correction, refonte et annulation des statuts. Section I – Modification des statuts. Article 240; Article 241; ... Section II – Dispositions particulières à l'exercice du droit au rachat en cas de défaut par la société d'aviser un actionnaire. Article 389; Article 390 ...

Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de

2017-5-15 · Article 2 - Les sociétés de recouvrement des créances sont des sociétés par actions, soumises aux dispositions du code de commerce dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Article 3 - Les sociétés de recouvrement des créances ont pour objet l’achat des créances pour leur propre compte et le recouvrement des ...

LOI DU 28 AOUT 1984 PORTANT CREATION ET …

2020-2-16 · Vu la loi du 3 août 1955 sur le fonctionnement des Sociétés Anonymes, modifiée par celle du 16 juin 1975; Vu le décret du 28 août 1960 sur l’organisation et le fonctionnement des sociétés anonymes, modifie par les décrets des 11 novembre 1968, 10 octobre 1979 et 8 mars 1984; Vu la Loi du 16 septembre 1963 sur les sociétés anonymes ...

Articles | LSAQa

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1. LSAQa Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1. 123 . Chapitre 01 – Champ d'application et interprétation Chapitre 02 – Constitution et organisation Chapitre 03 – Présomptions ... § 3 – Redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité ...

Loi - Wet

2014-6-13 · trier sur . Nature juridique Numéro : Date promulgation de - - à - - Date publication M.B. ...

Légis Québec

s-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun. Table des matières . Règlements 3. Alphanumérique Titre; C-19, r. 2 : ... De même, une contravention à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) peut entraîner, pour un membre, ...

Légis Québec

Nous, soussignés, convenons de nous constituer en une société d’horticulture en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés d’horticulture, (chapitre S-27), qui sera appelée «la société d’horticulture (nom de la municipalité locale) et qui aura son siège à l’adresse suivante: ..... », et nous promettons respectivement, par les présentes, de payer au trésorier ...

Projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des …

2021-10-26 · Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement . Renseignements Auteur

LOI N° 2003 - 036 - assemblee-nationale.mg

2020-11-18 · LOI N° 2003 - 036 Sur les Sociétés Commerciales ... Toutefois, pour les Sociétés en Nom Collectif et les Sociétés en Commandite Simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé. Article 9 : Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté ...

LOI DU 10 AOÛT 1915 CONCERNANT LES SOCIÉTÉS

2019-9-2 · Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 7 Section Ire. - Dispositions générales 10 Section II. - Des sociétés en nom collectif 19 Section III. - Des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite spéciale 20 Sous-section 1. - Des sociétés en commandite simple 21 Sous-section 2.

Luxembourg Loi Concernant les Sociétés Commerciales

2017-12-22 · 7 ce Table de concordance Ancien numéro Nouveau numéro Sect I Titre I 1 100-1 2 100-2 3 100-3 4 100-4 4bis 100-5 4ter 100-6 5 100-7 6 100-8

LOI n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi …

2016-12-2 · LOI n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI) EXPOSE DES MOTIFS Par l’adoption de la Résolution 56/183 du 21 décembre 2001, l’Assemblée générale des Nations Unies a pris la décision de lancer le Sommet Mondial de la Société de l’Information (SMSI).

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Est toutefois exclue de la présente définition la société en commandite extraprovinciale au sens de la Loi sur les sociétés en commandite. («extra-provincial limited liability partnership») «tribunal» S’entend notamment de tout tribunal et de tout juge compétent en l’espèce. («court») L.R.O. 1990, chap. P.5, par. 1 (1); 1998 ...

LOI N° 2003 - 036 - assemblee-nationale.mg

2020-11-18 · LOI N° 2003 - 036 Sur les Sociétés Commerciales ... Toutefois, pour les Sociétés en Nom Collectif et les Sociétés en Commandite Simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé. Article 9 : Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté ...

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Est toutefois exclue de la présente définition la société en commandite extraprovinciale au sens de la Loi sur les sociétés en commandite. («extra-provincial limited liability partnership») «tribunal» S’entend notamment de tout tribunal et de tout juge compétent en l’espèce. («court») L.R.O. 1990, chap. P.5, par. 1 (1); 1998 ...

LOI N° 5-96 SUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA …

2017-3-6 · Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial. TITRE II : DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ... Article 13 : Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d'incompatibilités, à leurs